Cabinet d'Avocat NAIDI ABDELLATIF
Le rôle de l’avocat(e) généraliste est varié : prestation de conseil, aide à la rédaction d’actes juridiques, médiation. Il/elle représente et défend également devant un tribunal les particuliers engagés dans un procès.
20 Ans d'expérience dans le domaine des affaires juridiques
Questions fréquemment posées
Quelles sont les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions du Code de la famille ?
Les dispositions du Code marocain de la famille s’appliquent à tous les Marocains, y compris ceux possédant d’autres nationalités, et aux réfugiés, y compris les apatrides. Elles s’appliquent également à toutes les relations dans lesquelles l’une des parties est marocaine et aux relations qui opposent deux Marocains l’un à l’autre. dont est musulman.
Quant aux juifs marocains, ils sont soumis aux règles de statut personnel hébraïques.
Quelles sont les caractéristiques d’un bien commercial ?
Un actif commercial est de l’argent : ce que l’on entend par argent est quelque chose qui est fabriqué en espèces et qui a une valeur financière. C’est aussi quelque chose qui peut être vendu.
Les transactions juridiques y sont soumises, et il est soumis à l’achat, à la vente, à l’hypothèque ou à la location, toutes les actions juridiques qui sont soumises à
L’argent est également restitué à l’actif commercial.
Le bien commercial est meuble : le bien meuble est à l’opposé de l’immobilier, qui est la chose qui peut être transportée, comme une voiture, le livret de biens commerciaux est de l’argent
Mobile qui peut être déplacé d’un endroit à un autre.
– Le bien commercial est un bien meuble incorporel : il n’a aucune signification tangible. Il s’agit d’une perception mentale et est constitué d’un ensemble de fonds qui…
Ce sont les éléments d’un bien commercial destinés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.